J.O. Numéro 114 du 17 Mai 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07890

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Décision no 2001-195 du 27 mars 2001 portant extension à la décision no 96-999 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Bretagne Médias pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fréquence 10


NOR : CSAX0101195S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 96-999 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Bretagne Médias pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fréquence 10 ;
Vu la demande adressée par l'association Bretagne Médias le 16 février 2001 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - L'article 2 de la décision no 96-999 du 3 septembre 1996 est modifié comme suit :
« L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »


Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 96-999 du 3 septembre 1996 susvisée l'annexe suivante :


« A N N E X E I I
« Utilisation de la sous-porteuse

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n° 114 du 17/05/2001 page 7890


Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 mars 2001.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis